Conditions générales d'utilisation

Version 1.4 — En vigueur depuis le 14 septembre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile ATEQO (« l'Application »), un optimiseur de tournées de livraison. En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

2. Description du service

ATEQO aide le livreur à organiser sa tournée : ajout d'adresses (saisie manuelle ou dictée vocale), regroupement par secteurs, calcul d'un ordre de passage optimisé et lancement d'une navigation adaptative via une application tierce (ex. Google Maps), où le prochain arrêt suggéré reste une recommandation que vous restez libre de suivre ou non. L'optimisation est fournie à titre d'aide à la décision : elle repose sur des estimations et ne garantit pas un résultat optimal en toutes circonstances.

3. Compte utilisateur

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte, par adresse e-mail ou via votre compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4. Offre gratuite et abonnement ATEQO Pro

ATEQO se télécharge gratuitement. À la création du compte, un nombre de tournées offertes est utilisable sans aucune limite et sans moyen de paiement. Ce nombre est affiché dans l'Application avant l'inscription ; il est fixé au jour de la création du compte et ne diminue pas ensuite (4 tournées pour un compte créé à compter du 14 septembre 2026). Une fois ces tournées utilisées s'applique un palier gratuit limité (2 tournées optimisées par mois, 3 secteurs actifs) ; le nombre d'adresses par tournée reste illimité et l'Application n'affiche aucune publicité. Les tournées offertes sont attachées à l'appareil autant qu'au compte : créer un nouveau compte sur le même appareil ne les renouvelle pas.

L'abonnement ATEQO Pro, payant, ajoute les tournées optimisées illimitées, jusqu'à 5 secteurs, le carnet d'adresses et les circuits récurrents.

• Formules et prix. L'abonnement est proposé en formule mensuelle et annuelle. Le prix toutes taxes comprises, la périodicité et, le cas échéant, le prix promotionnel et sa durée sont affichés dans l'Application et dans la fenêtre de paiement de Google Play avant toute validation.
• Essai gratuit. Lorsqu'une formule comporte une période d'essai gratuite (7 jours à ce jour), sa durée est indiquée avant la souscription. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement au prix affiché.
• Paiement. L'achat, le paiement et la facturation sont assurés par Google Play ; ATEQO ne collecte ni ne stocke vos données de paiement.
• Renouvellement. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis Google Play (Compte, puis Paiements et abonnements) ou depuis l'onglet Compte de l'Application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès Pro est conservé.
• Évolution du prix. Toute hausse de prix vous est notifiée par Google Play avant qu'elle s'applique, et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

5. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Vous pouvez l'exercer en demandant le remboursement depuis Google Play, ou en nous adressant une déclaration sans ambiguïté à cargo.app.admin@gmail.com ; le formulaire type figure en annexe de l'article R221-1 du même code.

En souscrivant, vous demandez que le service Pro vous soit fourni immédiatement, pendant le délai de rétractation. En cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision peut être retenu (article L221-25). Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé.

6. Garanties légales

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Pour la mettre en œuvre, écrivez à cargo.app.admin@gmail.com.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément à la loi et à ne pas : (a) contourner les limitations du palier gratuit ou les mécanismes de facturation ; (b) tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ; (c) utiliser l'Application à des fins illicites ; (d) perturber le fonctionnement du service.

8. Sécurité routière et responsabilité du livreur

L'Application est un outil d'organisation. Vous restez seul responsable de votre conduite, du respect du code de la route et de la réglementation applicable à votre activité de livraison. Ne manipulez pas l'Application en conduisant. Les itinéraires et estimations (temps, distances) sont indicatifs.

9. Services tiers

L'Application s'appuie sur des services tiers, notamment Google Maps Platform (cartographie, géocodage, calcul d'itinéraires) et les plateformes de distribution d'applications. Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions. ATEQO n'est pas responsable de l'indisponibilité ou des erreurs de ces services.

10. Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés. Aucune licence n'est concédée au-delà du droit d'utiliser l'Application dans le cadre des présentes CGU. Vos données (adresses, tournées) vous appartiennent.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Disponibilité et évolutions

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de l'Application, sans garantie de continuité. Le service peut évoluer, être suspendu ou interrompu, notamment pour maintenance. L'Application est fournie « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, ATEQO ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de temps, de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. En cas de changement substantiel, vous en serez informé. La poursuite de l'utilisation de l'Application après mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Médiation, droit applicable et contact

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour toute question ou réclamation, contactez-nous d'abord à cargo.app.admin@gmail.com ; nous répondons dans un délai d'un mois.

Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées ici dès son adhésion. Vous conservez en tout état de cause le droit de saisir la juridiction compétente.